Conditions d'utilisation du site Web

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D’UTILISER NOTRE SITE WEB OU L’APPLICATION MOBILE.  EN UTILISANT NOTRE SITE WEB OU APPLICATION MOBILE, VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCEPTATION DE CES CONDITIONS ET D’ÊTRE LIÉ PAR ELLES. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC UN POINT, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER NOTRE SITE WEB, NI NOTRE APPLICATION MOBILE.

Informations à notre sujet

Nous sommes Flybe Limited et nous opérons le site Web www.flybe.com. Nous sommes une compagnie aérienne basée à New Walker Hangar, Exeter International Airport, Clyst Honiton, Exeter EX5 2BA. Nous sommes inscrits au registre de commerce sous le numéro 02769768.  Notre numéro de TVA est GB525099439.  Nous sommes une entreprise privée à responsabilité limitée.  Dans ces conditions, nous faisons référence à nous-mêmes par « nous/notre/nos ».  Lorsque nous parlons de « vous/votre/vos » dans ces conditions, nous faisons référence à vous les personnes qui accédez à notre site Web/application (y compris celles qui accèdent à ce site Web pour le compte d’autres personnes).

Conditions d'utilisation du site Web et de l’application mobile

Ces conditions et les autres conditions et documents mentionnés dedans, sont applicables à votre utilisation de notre site Web www.flybe.com ou de notre application mobile en tant qu’invité ou utilisateur inscrit.

L’utilisation de notre site Web ou de notre application mobile inclut l’accès, la navigation ou l’ouverture d'un compte pour utiliser notre site Web ou notre application mobile.  En continuant à utiliser notre site Web, vous confirmez votre acceptation de ces conditions d’utilisation et vous consentez à vous y conformer.

Les autres conditions supplémentaires qui s’appliquent à vous incluent

  • notre politique de confidentialité (qui définit les conditions de traitement des données personnelles que nous collectons sur vous ou que vous nous fournissez. En utilisant notre site Web/application, vous confirmez votre consentement et d’avoir obtenu celui de ceux dont vous entrez les renseignements pour leur compte, d'un tel traitement et vous garantissez que toutes les données que vous fournissez sont justes) ;
  • notre politique relative aux cookies (qui définit les informations relatives aux cookies de notre site Web/application et les précisions y afférentes dans la liste de cookies jointe).

D’autres conditions s’appliquent si vous achetez un billet sur un des vols que nous exploitons (nos conditions générales de transport), si vous achetez un billet sur un vol d'un de nos franchisés ou un vos sous partage de code (les conditions générales de transport de la compagnie aérienne en question sont applicables – disponibles sur son site Web), lorsque nous organisons des concours, des promotions ou des services supplémentaires avec d’autres personnes.

Modifications de ces conditions

Nous pourrions mettre à jour et amender nos conditions de temps à autre.  Nous les avons mises à jour dernièrement le 5 février 2018.  À chacune de vos utilisations de notre site Web ou application mobile, vous devriez consulter ces conditions et vous assurer de comprendre celles en vigueur.  Nous recommandons de conserver une copie de ces conditions pour référence ultérieure.  Vous pouvez en imprimer un exemplaire.  Les modifications entreront en vigueur dès leur publication mais nous essayerons de prévenir dans un délai raisonnable en cas de révision majeure.

Modifications de notre site Web ou application mobile

De temps en temps, nous procédons à des changements, mises à jour ou améliorations de notre site Web ou application mobile afin de refléter les modifications de nos produits, satisfaire les besoins de nos utilisateurs et les priorités de notre entreprise.  Nous pourrions modifier le contenu sans préavis.  Tout contenu de notre site Web ou application mobile pourrait être dépassé à un moment donné, et nous ne sommes pas obligés de le mettre à jour.  Nous ne garantissons pas que notre site Web ou application mobile, ou son contenu, ne contienne aucune erreur, ni omission.

Accès à notre site Web/application

Notre site Web/application est mis à la disposition gratuitement.  Nous ne garantissons pas que notre site Web ou application mobile, ou son contenu, soit toujours disponible ou non interrompu. L’accès à notre site Web ou application mobile est autorisé de manière temporaire. Nous pouvons suspendre, retirer, cesser ou changer tout ou partie de notre site Web/application sans préavis. Nous ne pourrions pas être tenus responsables d'une indisponibilité de notre site Web/application, pour une raison quelconque, à tout moment.

Il vous appartient de prendre les dispositions nécessaires pour accéder à notre site Web ou application mobile. Il relève également de votre responsabilité de veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent à notre site Web ou application mobile via votre connexion Internet, connaissent ces conditions d’utilisation et les autres conditions applicables, et qu’elles s’y conforment.

Votre compte et votre mot de passe

Si vous avez défini, ou s’il vous a été fourni, un code d’identification d’utilisateur, un mot de passe ou toute autre information dans le cadre de nos procédures de sécurité, de telles informations doivent rester confidentielles. Vous ne devez pas les divulguer à des tiers.

Nous avons le droit, à tout moment, de désactiver tout code d’identification d’utilisateur ou mot de passe, attribué par nos soins ou choisi par vous, si nous pensions que vous n’avez pas respecté les dispositions de ces conditions d’utilisation. Si vous savez ou soupçonnez qu'une autre personne connaît votre code d’identification d’utilisateur ou mot de passe, vous devez nous en avertir rapidement via [email protected] et vous devriez rapidement modifier les informations affectées dans la mesure du possible.

 

Droits de propriété intellectuelle

Nous sommes les propriétaires ou détenteurs de tous les droits de propriété intellectuelle de notre site Web et/ou application mobile, de tout le contenu qui y est publié et du code de logiciel sous-jacent.  Toutes ces œuvres sont soumises et/ou protégées par des droits d’auteur, dans certains cas des marques déposées, des droits de base de données, autres droits de propriété intellectuelle enregistrés et non enregistrés, et des traités dans le monde entier. De tels droits sont réservés au propriétaire ou détenteur d'une licence de ces œuvres. Vous ne devez pas utiliser une partie du contenu de notre site Web ou application mobile à des fins commerciales sans aucune licence de notre part ou de nos concédants.

Vous pouvez imprimer un exemplaire et télécharger des extraits de pages de notre site Web pour votre usage personnel, et vous pouvez signaler à d’autres personnes de votre organisation le contenu posté.  Dans ce cas, vous ne devez pas modifier, altérer, copier ou l’utiliser d'une manière différente de celle présentée sur notre site Web ou application mobile.  Ce faisant, vous devez mentionner notre statut (et de tout contributeur identifié) sur le contenu copié ou téléchargé pour que notre statut en tant qu’auteurs du contenu de notre site Web soit toujours reconnu.  Outre cet usage personnel, sauf autorisation de notre part, vous ne devez pas copier, modifier, altérer, publier, diffuser, distribuer, vendre ou transférer une partie ou la totalité de notre site Web ou application mobile.

Si vous contrevenez à l’une de ces conditions d’utilisation, votre droit d’utilisation de notre site Web et application mobile cessera immédiatement et vous devriez, à notre seule discrétion, retourner ou détruire toute copie effectuée du contenu.

Sites Web vers lesquels pointent nos liens

Lorsque notre site Web ou application mobile contient des liens vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont fournis à titre d'information et nous ne les approuvons pas.  De tels liens ne signifient pas notre approbation de ces sites Web liés, ni des renseignements que vous pourriez y trouver.

Nous ne pouvons exercer aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources.  Vous accédez et utilisez ces sites Web à vos propres risques.

 

Règles sur les liens vers notre site Web ou application mobile

Vous pouvez créer un lien vers notre page d'accueil, à condition de le faire de manière juste et légale, et de ne pas porter atteinte à notre réputation ni d'en tirer profit.  Vous ne devez pas établir de lien suggérant toute forme d’association, d’approbation ou de caution de notre part alors qu'il n’en existe pas.  Vous ne devez pas établir de lien vers notre site Web à partir d'un site Web ou application qui ne vous appartient pas. Notre site ne doit pas être encadré sur un autre site, et vous ne pouvez pas créer de lien vers une partie de notre site autre que la page d'accueil sauf autorisation écrite expresse de notre part.  Nous nous réservons le droit de retirer l'autorisation d'établir des liens sans préavis.

 

Contenu généré par l'utilisateur

Si, et dans la mesure où, notre site Web et/ou application mobile, inclut des informations et données mises en ligne par d’autres utilisateurs du site, y compris les commentaires, les discussions sur les médias sociaux ou le contenu du forum de discussion, nous ne les avons pas vérifiés, ni approuvés.  Les opinions exprimées par les autres utilisateurs sur notre site ne représentent ni nos points de vue, ni nos valeurs.  Si vous souhaitez vous plaindre des informations ou données mises en ligne par d’autres utilisateurs, veuillez vous mettre en rapport avec notre centre de contact.

 

Virus

Nous ne garantissons pas que notre site Web ou application mobile sera sécurisé ni exempt de bogues ou de virus.  Vous êtes responsable de configurer votre technologie de l'information, vos programmes informatiques et votre plate-forme de manière à pouvoir accéder à notre site Web ou application mobile. Vous devez utiliser votre propre logiciel de protection antivirus.  Vous ne pouvez pas abuser de notre site Web ou application mobile en introduisant sciemment des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques, ou tout autre contenu malveillant ou technologiquement nocif.  Vous ne devez pas tenter d'accéder sans autorisation à notre site Web ou application mobile, aux serveurs sur lesquels notre site Web ou application mobile est stocké, ni à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à notre site Web ou application mobile.  Vous ne devez pas attaquer notre site Web ou application mobile par déni de service, ni par déni de service distribué.  En violant cette disposition, vous commettez une infraction criminelle en vertu de la Loi de 1990 sur l'utilisation abusive de l'informatique.  Nous informerons de toute infraction les autorités compétentes et nous coopérerons avec celles-ci en leur divulguant votre identité.  Dans le cas d'une telle violation, votre droit d'utiliser notre site Web ou application mobile cessera immédiatement.

 

Utilisation de notre site Web

Nous vous accordons l’accès à notre site Web ou application mobile pour que vous puissiez accéder à nos produits et services, et faire des affaires avec nous.  Il s’agit d'un usage personnel. Vous ne devez pas l’utiliser commercialement, en fournir l’accès ou autoriser une utilisation commerciale de celui-ci ou via une autre organisation fournissant un service au public.

Comme ci-dessus, l’accès à notre site Web peut être suspendu, restreint ou modifié de temps à autre sans préavis. En utilisant notre site Web ou application mobile, vous confirmez et consentez à ne pas l’utiliser :

  • d'une manière violant toute loi ou règlement locale, nationale ou internationale applicable ;
  • d'une façon illégale ou frauduleuse, ou à des buts ou conséquences illégaux ou frauduleux ;
  • de manière à porter atteinte aux droits d'un tiers ;
  • pour transmettre, publier ou envoyer des contenus ou données obscènes, diffamatoires ou nuisibles ;
  • de manière à nuire ou essayer de nuire aux mineurs ;
  • pour envoyer, recevoir, mettre en ligne, télécharger, utiliser ou réutiliser en toute connaissance de cause tout contenu que nous n’avons pas demandé ou qui ne respecte pas les exigences énoncées ;
  • pour transmettre ou faciliter l’envoi de toute publicité ou matériel promotionnel non sollicitée ou non autorisée, ou toute autre forme de sollicitation similaire (courrier indésirable), toute capture de données d’écran ou algorithmes automatisés ;
  • pour transmettre en toute connaissance de cause des données, envoyer ou mettre en ligne du contenu contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des enregistreurs de frappe, des logiciels espions, des logiciels de publicité ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour affecter le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ;
  • pour obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à un de nos réseaux ou comptes, ou aux informations que nous détenons sur les autres utilisateurs.

Vous consentez également à :

  • ne pas reproduire, ni dupliquer, ni copier ni revendre toute partie de notre site Web en contrevenant ainsi aux dispositions de nos conditions ;
  • ne pas divulguer des renseignements confidentiels sur toute personne sauf sur autorisation écrite expresse, y compris nos renseignements confidentiels ;
  • ne pas accéder sans autorisation, brouiller, endommager ou interrompre :
    • une partie de notre site Web,
    • tout équipement ou réseau sur lequel notre site Web est hébergé,
    • tout logiciel utilisé pour fournir notre site Web,
    • tout équipement, réseau ou logiciel appartenant ou utilisé par un tiers.

Toute donnée fournie à notre site et tout service interactif que nous proposons, y compris les services de médias sociaux qui sont reliés à nous, doivent respecter les normes suivantes.  Vous devez respecter l’esprit et la lettre des normes suivantes. Ces normes sont applicables à toute partie de toute contribution, ainsi qu’à sa totalité.

 

Les contributions doivent :

  • être exactes (s'il s’agit de faits) ;
  • être sincères (lorsque des opinions sont exposées) ;
  • respecter toute loi applicable au Royaume-Uni et de tout pays duquel elles sont publiées.

Les contributions ne doivent pas :

  • avoir un contenu diffamatoire ;
  • avoir un contenu obscène, injurieux, haineux ou incendiaire ;
  • promouvoir un contenu sexuellement explicite .
  • promouvoir la violence ;
  • promouvoir la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l’invalidité, l’orientation sexuelle ou l’âge ;
  • enfreindre tout droit d'auteur, droit de base de données ou marque commerciale d’une autre personne ;
  • être susceptibles de tromper une autre personne ;
  • violer toute obligation légale d'un tiers comme une obligation contractuelle ou un devoir de réserve ;
  • promouvoir toute activité illégale ;
  • être menaçants, abusives ou envahir la vie privée des autres, ou provoquer une contrariété, une gêne ou une anxiété superflue ;
  • être susceptibles d’harceler, bouleverser, embarrasser, alarmer ou ennuyer une autre personne ;
  • être utilisées pour emprunter l'identité d'une autre personne ou présenter une image fausse de votre identité ou lien avec une autre personne ;
  • donner l’impression d’émaner de nous si ce n’est pas le cas ;
  • défendre, promouvoir ou aider tout agissement illégal comme une violation des droits d'auteur ou un usage abusif de l'ordinateur.

 

Nous déterminerons, à notre discrétion, si vous avez violé ou non ces conditions, et en cas de violation, nous prendrons les mesures qui nous sembleront appropriées.  Elles peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter :

  • un retrait immédiat, temporaire ou définitif, de votre droit d'utiliser notre site ;
  • un enlèvement immédiat, temporaire ou définitif, de tout billet ou contenu que vous avez mis en ligne sur notre site Web, application mobile ou autre service interactif ;
  • vous avertir ;
  • un procès contre vous pour le remboursement de tous les coûts ou une indemnisation (y compris entre autres des frais administratifs et juridiques) pour toute violation ;
  • des actions en justice poussées contre vous ;
  • la divulgation de tels renseignements aux autorités compétentes si nous pensons que cela s’avère nécessaire.

 

Nous excluons toute responsabilité des actions prises suite aux violations de cette politique d'utilisation acceptable.  Les réponses mentionnées dans cette politique ne sont pas exhaustives et nous pourrions prendre toute autre mesure que nous jugerons appropriée.

 

Chargement de contenu sur notre site Web ou application mobile
Chaque fois que vous utilisez une fonctionnalité qui vous permet de charger un contenu sur notre site Web/application ou de prendre contact avec d'autres utilisateurs de notre site Web/application, vous devez vous conformer aux normes de contenu définies dans notre Clause d'utilisation de notre site Web et dans ces conditions.

Vous garantissez que cette contribution est conforme à ces normes, et vous serez responsable envers nous et devrez nous indemniser pour toute violation de cette garantie. Si vous êtes un utilisateur particulier, cela signifie que vous êtes responsable de toute perte ou dommage que nous subissons suite à votre violation de la garantie. Tout contenu que vous chargez sur notre site Web ou application mobile est considéré comme non confidentiel et non exclusif. Vous conservez tous vos droits de propriété sur votre contenu, mais vous êtes tenu de nous accorder, ainsi qu’aux autres utilisateurs du site Web ou application mobile une autorisation restreinte d’utilisation, de stockage et de copie de ce contenu, ainsi que de sa distribution et de la mise à disposition à des tiers. Les droits que vous nous accordez sont décrits au paragraphe suivant (les droits que vous conférez). Nous avons aussi le droit de divulguer votre identité à tout tiers qui prétend qu'un contenu publié ou chargé par vous sur notre site Web ou application mobile constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle, ou de ses droits à la vie privée. Nous ne serons responsables envers aucun tiers du contenu ou de l'exactitude du contenu publié par vous ou par tout autre utilisateur de notre site Web ou application mobile. Nous avons le droit de supprimer tout billet que vous publiez sur notre site Web ou application mobile si, selon nous, votre billet ne respecte pas les normes de contenu énoncées dans notre Clause d'utilisation de notre site Web et dans ces conditions.

Les opinions exprimées par les autres utilisateurs sur notre site Web ou application mobile ne représentent ni nos points de vue, ni nos valeurs. Vous êtes seul responsable de la sécurisation et de la sauvegarde de votre contenu.

Aucune fiabilité des informations

Le contenu de notre site Web ou application mobile est fourni à titre indicatif. Il ne représente pas des conseils auxquels vous pouvez vous fier. Vous devez demander l’avis d'un professionnel ou d'un spécialiste avant d’agir ou pas en se basant sur le contenu de notre site Web ou application mobile.

Bien que nous fassions tout notre possible pour mettre à jour les informations de notre site Web, nous ne nous portons pas garants, de façon explicite ou implicite, de l'exactitude, l’exhaustivité ou l’actualisation de notre site Web ou application mobile.

Limite de notre responsabilité

Nous n’excluons pas, ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité vis-à-vis de vous si cela va à l’encontre des lois. Ceci inclut la responsabilité pour décès ou dommage corporel provoqué par notre négligence ou celle de nos employés, agents ou sous-traitants, et pour toute fraude ou déformation frauduleuse.

Différentes limites et exclusions de responsabilité sont applicables suite à votre achat de billet sur un des vols que nous exploitons et pour lequel (nos conditions générales de transport) sont applicables ou lorsque vous achetez un billet sur un vol d'un de nos franchisés ou un vos sous partage de code (les conditions générales de transport de la compagnie aérienne en question sont applicables – disponibles sur son site Web).

Si vous êtes un utilisateur commercial :

  • toutes les conditions garanties, représentations ou autres modalités implicites pouvant s'appliquer à notre site ou à son contenu, sont exclues dans les limites permises par la loi ;
  • Nous ne serons en aucun cas responsables envers vous des pertes ou dommages liés à un contrat, un délit civil (y compris la négligence), la violation d'obligation juridique, ou autres, même si prévisibles, découlant ou en relation avec : a) l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser notre site ; b) l'utilisation de, ou la confiance placée dans tout contenu publié sur notre site.
  • En particulier, nous ne serons pas responsables : a) des pertes de profits, ventes, marchés, ou revenus ; b) de l'interruption d'activité ; c) de la perte d'économies anticipées ; d) des pertes d'opportunités d'affaires, de clientèle ou de réputation ; e) des pertes ou dommages indirects ou consécutifs.

Si vous êtes un utilisateur particulier :

  • Veuillez noter que notre site est conçu uniquement pour l'usage domestique et privé.  Vous acceptez de ne pas utiliser notre site à des fins commerciales ou d'affaires, et nous ne sommes, en aucune façon, responsables envers vous des pertes de profit, des pertes de marché, de l'interruption d'activité, ou des pertes d'opportunités commerciales.
  • Si un contenu numérique défectueux que nous avons fourni endommage un appareil ou contenu numérique qui vous appartient, et que cela résulte d’un manque de soin et de compétence raisonnables de notre part, nous réparerons les dégâts ou vous dédommagerons.

Dans tous les cas, vous reconnaissez et acceptez que les dommages seuls ne constituent pas un recours adéquat à toute violation des modalités des conditions d’utilisation de ce site Web. En conséquence, nous avons le droit de recourir aux mesures d'injonction, de performance spécifique ou à tout autre redressement équitable pour toute violation réelle ou appréhendée des modalités des conditions d’utilisation de ce site Web.

Loi applicable

Votre utilisation de ce site Web et de l’application mobile, de tout leur contenu et de ces conditions d’utilisation, et tout litige ou réclamation en rapport avec ces questions (y compris mais sans s'y limiter les litiges ou réclamations non contractuelles) est régie par les lois d’Angleterre et du pays de Galles, et doit être interprétée conformément à celles-ci, et si vous êtes un consommateur, nous acceptons tous les deux la compétence non exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.  Si vous êtes une entreprise, nous acceptons tous les deux la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles. Lorsque les conditions ou le contenu de notre site Web ou application mobile sont traduites dans d’autres langues, la version anglaise prévaut en cas d'incohérence.

 


Conditions d'utilisation de l’application mobile

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. EN TÉLÉCHARGEANT ET EN UTILISANT L’APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VEUILLEZ DÉSINSTALLER L’APPLICATION DE VOTRE APPAREIL.

Qui nous sommes et licence d'utilisation

Nous, Flybe Limited de New Walker Hangar, Exeter International Airport, Devon, vous accordons l’autorisation d'utiliser:

  1.  le logiciel d'application mobile Flybe App, les données fournies avec le logiciel (Application) et toute mise à jour ou supplément de celui-ci ;
  2.  la documentation en ligne ou électronique y afférente (Documentation);
  3.  le service auquel vous vous connectez via l’Application et le contenu que nous vous fournissions (Service),
  4.  selon ces conditions.

Votre vie privée

Selon la législation relative à la protection des données, nous devons vous fournir certaines informations sur nous, le mode de traitement de vos données personnelles, les buts de ce traitement, vos droits y afférents et la façon de les exercer. Ces informations sont fournies dans la politique de confidentialité de Flybe que vous devez lire.

Sachez que la transmission via Internet n’est ni entièrement privée, ni totalement sécurisée, et que tout message ou information envoyé via l’Application ou un Service peut être lu ou intercepté par d’autres entités même avec la mention que la transmission est chiffrée.

 

Conditions supplémentaires pour des services spécifiques

De plus, les Services stipulés ci-dessous seront régis par les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité suivantes:

Service Adresse web des conditions d’utilisation Adresse web de la politique de confidentialité
Services de réservation sur le site Web de Flybe https://www.flybe.com/fr/conditions-dutilisation-du-site-web https://www.flybe.com/fr/politique-de-confidentialite

 

Conditions d’App Store

Votre utilisation de l’Application et de la Documentation peut aussi être régie par les règles et politiques applicables de l’app store outre ces conditions.

Configuration requise du système d’exploitation

Cette Application exige les conditions minimales mentionnées dans l’app store concerné.

Support de l’Application et mode de déclaration des problèmes

Si vous pensez que l’Application ou les Services est défectueuse ou décrite de façon mensongère, ou si vous voulez nous contacter pour toute autre raison, veuillez envoyer un message électronique à notre service clientèle via le lien suivant : https://flybe.custhelp.com/app/ask.

Moyens de communication. Pour vous contacter, nous utiliserons la messagerie électronique ou tout autre mode convenu avec vous – avec les coordonnées fournies – lorsque vous nous adressez votre demande.

Mode d'utilisation de l’Application et nombre d’appareils autorisés

Moyennant votre respect de ces conditions, vous pouvez:

  1. télécharger ou transmettre en continu une copie de l’Application sur un téléphone mobile ou un appareil portatif sur lequel ce logiciel est installé pour la première fois, consulter, utiliser et afficher l’Application et le Service sur un tel appareil à des fins personnelles seulement;
  2. utiliser toute Documentation étayant votre usage permis de l’Application et du Service;
  3. en respectant les restrictions de la licence mentionnées dans ce document, effectuer une seule copie de sauvegarde de l’Application et de la Documentation à des fins de sauvegarde selon la législation applicable;
  4. recevoir et utiliser tout code de logiciel supplémentaire ou mise à jour gratuit de l’Application, intégrant des « correctifs » et des corrections des erreurs que nous pouvons vous fournir.

Vous devez avoir 18 ans pour accepter ces conditions et utiliser l’Application

Vous devez avoir 18 ans et plus pour accepter ces conditions et télécharger l’Application.

Vous ne pouvez pas transférer l’Application à quelqu’un d’autre.

Nous vous accordons personnellement le droit d'utiliser l’Application et le Service tel qu’énoncé ci-dessus. Bien que vous puissiez détenir des droits de partage tels qu’énoncés ci-dessus, vous ne pouvez pas transférer l’Application ou le Service à quelqu’un d’autre en échange d’argent, d’autre chose ou gratuitement. Si vous vendez l’appareil sur lequel l’Application est installée, vous devez d’abord supprimer celle-ci.

Modifications de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions pour refléter les changements de la législation ou des meilleures pratiques, en raison de fonctionnalités additionnelles ou de l’activation de fonctionnalité ou de sécurité supplémentaire dans l’Application.

Nous publierons directement les changements sur cette page Web.

Si vous n’acceptez pas les changements signalés, vous n’êtes pas autorisé à continuer à utiliser l’Application et le Service.

Mise à jour de l’Application et changements apportés au Service

De temps à autre, nous pouvons mettre à jour automatiquement l’Application et changer le Service afin d’en améliorer les performances, les fonctionnalités, de refléter les changements du système d'exploitation ou de traiter les questions de sécurité. Autrement, nous pouvons vous demander de mettre à jour l’Application pour ces raisons.

Si vous choisissez de ne pas installer de telles mises à jour ou de ne pas accepter les mises à jour automatiques, vous pourriez ne pas pouvoir continuer à utiliser l’Application et les Services.

L’Application correspondra toujours à la description fournie au moment de votre achat.

Si quelqu’un d’autre est le propriétaire du téléphone ou de l’appareil que vous utilisez

Si vous téléchargez ou transmettez en continu l’Application sur un téléphone ou tout autre appareil qui ne vous appartient pas, vous devez obtenir l’autorisation du propriétaire. Vous serez responsable du respect de ces conditions que vous déteniez ou non le téléphone ou l’appareil.

Nous pouvons recueillir des données techniques sur votre appareil

En utilisant l’Application ou un des Services, vous consentez à ce que nous collections et exploitions des renseignements techniques sur les appareils sur lesquels vous utilisez l’Application, et sur tout logiciel, matériel et périphérique y afférents afin d’améliorer nos produits et vous fournir les Services.

Nous ne sommes pas responsables des autres sites Web que vous visitez

L’Application ou un Service peut contenir des liens vers d’autres sites Web qui ne nous appartiennent pas. De tels sites indépendants ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes ni responsables, ni avons contrôlé et approuvé leurs contenus ou leurs politiques de confidentialité, le cas échéant.

Vous devriez exercer votre propre jugement sur l'utilisation de ces sites indépendants, y compris d’acheter tout produit ou service proposé dessus.

 

Restrictions de la licence

Vous consentez à:

  1. ne pas louer, louer à bail, accorder une sous-licence, prêter, fournir ou mettre autrement à la disposition d’autrui l’Application ou les Services, sous quelque forme que ce soit, en totalité ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable;
  2. ne pas copier l’Application, la Documentation ou les Services sauf dans le cadre d'un usage normal de l’Application ou à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle;
  3. ne pas traduire, fusionner, adapter, changer, altérer ou modifier, en totalité ou en partie, l’Application, la Documentation ou les Services, ni autoriser leur combinaison (en totalité ou en partie) ou leur intégration à d’autres programmes hormis si cela s’avère nécessaire pour utiliser l’Application et les Services sur les appareils selon ces conditions;
  4. ne pas décomposer, décompiler, faire de l’ingénierie à rebours ou créer des œuvres dérivées basées sur la totalité ou une partie de l’Application ou des Services, ni d’essayer de telles actions sauf dans la mesure où – en vertu des sections 50B et 296A de la loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets – de telles actions ne peuvent pas être interdites car elles sont nécessaires pour décompiler l’Application afin d'obtenir les renseignements requis pour créer un programme indépendant qui peut être utilisé avec l’Application ou un autre programme (objectif permis) et à condition que les informations obtenues au cours de ces activités:
  5. ne sont ni divulguées, ni communiquées sans l’autorisation écrite préalable du concédant à tout tiers auquel il n’est pas nécessaire de les divulguer ou de communiquer afin d’atteindre l’objectif permis;
  6. ne sont pas exploitées pour créer un logiciel similaire à tous les égards à l’Application;
  7. sont gardées confidentielles;
  8. sont utilisées uniquement en vue de l'objectif permis;
  9. respectent toutes les lois et réglementations en vigueur de contrôle de technologie ou d’exportation, et applicables à la technologie utilisée ou supportée par l’Application ou un des Services.

Restrictions quant à l’utilisation acceptable

Vous ne devez pas:

  1. utiliser l’Application ou un des Services de manière illégale, pour un but illicite, ou d’une façon contradictoire à ces conditions, agir frauduleusement ou avec préméditation pour, entre autres, pirater ou insérer un code malveillant (comme les virus) ou des données nuisibles dans l’Application, un des Services ou un système d'exploitation;
  2. violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d'un tiers quant à votre utilisation de l’Application ou d'un ses Services, y compris la soumission d'un élément d'information (dans la mesure où une telle utilisation n’est pas autorisée par ces conditions);
  3. transmettre tout élément d'information diffamatoire, choquant ou répréhensible dans le cadre de votre utilisation de l’Application ou d'un des Services;
  4. utiliser l’Application ou un des Services d'une façon qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, nuire ou compromettre nos systèmes ou la sécurité, ou perturber les autres utilisateurs;
  5. collecter ou recueillir des informations ou des données d'un des Services ou de nos systèmes, ou d’essayer de déchiffrer toute transmission vers ou venant des serveurs hébergeant les Services.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle de l’Application, de la Documentation et des Services nous appartiennent (ou à nos concédants) dans le monde entier, et les droits de l’Application et des Services vous sont accordés (et non vendus). Vous ne détenez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, la Documentation ou les Services hormis le droit de les utiliser conformément à ces conditions.

Nos responsabilités quant aux pertes ou préjudices subis

Nous sommes responsables des pertes et préjudices que nous avons provoqués. Si nous ne respectons pas ces conditions, nous sommes responsables des pertes et préjudices subis, résultats prévisibles de notre non-respect de ces conditions ou de notre manque de soin et de compétence raisonnable, mais nous ne sommes pas responsables de toute perte ou préjudice qui n’est pas prévisible. Une perte ou préjudice prévisible est quelque chose qui va se produire ou que nous savons pouvoir arriver au moment de l’acceptation de ces conditions.

Nous n’excluons pas, ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité vis-à-vis de vous si cela va à l’encontre des lois. Ceci inclut la responsabilité pour décès ou dommage corporel provoqué par notre négligence ou celle de nos employés, agents ou sous-traitants, ou pour toute fraude ou déformation frauduleuse.

Notre responsabilité pour les dégâts matériels Si un contenu numérique défectueux que nous avons fourni endommage un appareil ou contenu numérique qui vous appartient, nous réparerons les dégâts ou vous dédommagerons. Toutefois, nous ne serons pas tenus responsable de dégâts que vous auriez pu éviter en suivant notre conseil de mise à jour gratuite ou résultant de votre non-respect des consignes d’installation ou de la configuration minimale requise.

Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. L’Application est destinée à un usage domestique et privé. Si vous utilisez l’Application à des fins commerciales, d'affaires ou de revente, nous ne sommes, en aucune façon, responsables envers vous des pertes de profit, des pertes de marché, de l'interruption d'activité, ou des pertes d'opportunités commerciales.

Limites de l’Application et des Services. L’Application et les Services sont fournis à titre d'information générale et d’amusement seulement. Ils ne proposent de conseils auxquels vous pouvez vous fier. Vous devez demander l’avis d'un professionnel ou d'un spécialiste avant d’agir ou pas en se basant sur les informations obtenues de l’Application ou du Service. Bien que nous fassions tout notre possible pour mettre à jour les informations fournies par l’Application et le Service, nous ne nous portons pas garants, de façon explicite ou implicite, de l'exactitude, l’exhaustivité ou l’actualisation de telles informations.

Veuillez sauvegarder le contenu et les données utilisées dans l’Application. Nous conseillons de sauvegarder le contenu et les données utilisées dans l’Application pour vous protéger de tout problème pouvant survenir avec l’Application ou le Service.

Vérifiez que l’Application et les Services vous conviennent. L’Application et les Services n'ont pas été mis au point pour convenir à vos besoins individuels. Veuillez vérifier que les moyens et les fonctions de l’Application et des Services (tels que décrits sur l’app store et dans la Documentation) conviennent à vos besoins.

Nous ne sommes pas responsables des événements indépendants de notre volonté. Si notre fourniture des Services ou de l’assistance pour l’Application ou les Services est retardée par un événement indépendant de notre volonté, nous vous contacterons pour vous informer dès que possible et prendrons des mesures afin de minimiser l'impact du retard. Si nous agissons ainsi, nous ne pourrons être tenus responsables des retards provoqués par l’événement mais s'il y a un risque de retard substantiel, vous pourrez nous contacter pour mettre fin à votre contrat avec nous et bénéficier d’un remboursement pour tout Service payé mais non reçu.

Nous pouvons mettre fin à vos droits d’utiliser l’Application et les Services si vous violez ces conditions

À tout moment, nous pouvons mettre fin à vos droits d’utiliser l’Application et les Services en vous contactant si vous avez gravement violé ces conditions. S'il est possible de résoudre ce que vous avez provoqué, nous vous accorderons une occasion raisonnable de le réaliser.

Si nous mettons fin à vos droits d’utiliser l’Application et les Services:

  1. vous devez cesser toutes les activités autorisées par ces conditions, y compris votre utilisation de l’Application et des Services;
  2. vous devez supprimer ou désinstaller l’Application de tous vos appareils, détruire immédiatement toutes les copies de l’Application que vous déteniez et nous confirmer que vous l’aviez fait.
  3. Nous pourrions accéder à distance à vos appareils et en désinstaller l’Application et retirer votre accès aux Services.

Nous pouvons transférer cet accord à quelqu’un d’autre

Nous pouvons transférer vos droits et obligations selon ces conditions à une autre organisation. Si c’est le cas, nous vous en aviserons toujours par écrit et veillerons à ce que le transfert n’affecte pas vos droits selon le contrat.

Vous avez besoin de notre consentement pour transférer vos droits à quelqu’un d’autre 

Vous pourrez transférer vos droits ou vos obligations selon ces conditions à une autre personne sur autorisation écrite de notre parti uniquement.

Aucun droit pour les tiers

Cet accord ne donne lieu à aucun droit en vertu de la loi sur les contrats (droits des tiers) de 1999 pour appliquer une des conditions de ce contrat.

Si un tribunal juge une partie de ce contrat illégal, le reste continuera à être en vigueur

Chacun des paragraphes de ces conditions s’applique distinctement. Si un tribunal ou une autorité pertinente décide que l'un d’eux est illégal, les paragraphes restants demeureront en vigueur.

Même si nous retardons l’application de ce contrat, nous pourrons le faire respecter plus tard

Même si nous retardons l’application de ce contrat, nous pourrons le faire respecter plus tard. Si nous n'insistons pas immédiatement sur une partie que vous devez exécuter selon ces conditions ou si nous retardons les mesures prises à votre encontre en cas de violation de ce contrat, cela ne signifie pas que vous n’êtes pas dans l'obligation de vous exécuter ou que nous ne prendrons pas des mesures à votre encontre plus tard.

Les lois applicables à ce contrat et la juridiction compétente

Ces conditions sont régies par la loi anglaise et vous pourrez vous adresser aux tribunaux anglais pour tout procès relatif aux produits. Si vous vivez en Écosse, vous pourrez ester devant les tribunaux écossais ou anglais quant aux produits. Si vous vivez en Irlande du Nord, vous pourrez ester devant les tribunaux nord-irlandais ou anglais quant aux produits.